cgaac

1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’AIDE A L’APPRENTISSAGE A LA CONDUITE

1.1. Les présentes Conditions Générales d’aide à l’Apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière (les « CGA ») constituent les termes et conditions de la convention nouée entre l’Auto-Ecole (« Bonne Conduite Auto-École ») et le candidat au permis de conduire (le « Candidat » ou l’ « Elève ») aux fins de suivre des leçons de conduite automobile et de sécurité routière.

1.2. L’inscription sur le site www.bonneconduite.fr (le « Site »), la souscription à un service d’apprentissage à la conduite, théorique ou pratique, sur le Site ou au moyen de l’utilisation de l’application mobile « bonneconduite» (l’ « Application ») implique le consentement et l’adhésion entière et sans réserve de l’Elève ou de son représentant légal aux CGA.

1.3. Les CGA régissent la relation contractuelle entre Bonne Conduite Auto-École et l’Elève. Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale. L’intégralité de l’accord entre l’Elève et Bonne Conduite Auto-École figure dans les CGA et aucun élément, écrit ou verbal, tiré d’éléments extérieurs ou de négociations antérieures ne pourra venir s’y ajouter ou contredire ses termes.

1.4. L’Elève accepte de se conformer aux conditions générales d’utilisation du Site (les « CGU »).

1.5. L’Elève (ou, s’il y a lieu, son représentant légal) adhère aux CGA par la technique du double clic. Bonne Conduite Auto-École conserve et archive, sur support durable, une copie des CGA acceptées par l’Elève.

1.6. Bonne Conduite Auto-École se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGA, à tout moment et sans préavis ; les modifications sont applicables à toute nouvelle inscription sur le Site, souscription de service, ou utilisation de l’Application.

1.7. La souscription par l’Elève à un service d’apprentissage à la conduite, théorique ou pratique, fait l’objet d’une validation, confirmé sur le Site, par Bonne Conduite Auto-École.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

2.1. Les CGA sont établies dans le respect des articles R211-3 à R211-6 du Code de la route, de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux, et de l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. Les CGA ont pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement, théorique et pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière, tel que délivré à l’Elève au moyen des services mis à sa disposition par Bonne Conduite Auto-École.

2.2. A l’effet de l’aide à l’apprentissage de la conduite, Bonne Conduite Auto-École met à la disposition de l’Elève un compte électronique personnalisé disponible depuis le Site et / ou l’Application, ainsi que sur public.codesrousseau.fr. L’Elève peut ainsi réserver et planifier des heures de conduite. L’Elève peut également vérifier ses connaissances du Code de la route grâce aux tests mis en ligne via le site public.codesrousseau.fr. Bonne Conduite ne peut être tenu responsable de la défaillance du site tiers, de ses modifications ou de ses propos. Ainsi l’Utilisateur accepte les CGV de public.codesrousseau.fr une fois que celui-ci arrivera sur le dit site.

2.3. Les leçons de conduite réservées par l’Elève à travers le Site ou l’Application via public.codesrousseau.fr (les « Leçons ») sont dispensées par des moniteurs diplômés sélectionnés par Bonne Conduite Auto-École (les « Moniteurs »). Les Moniteurs sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner, en cours de validité. Le Moniteur est propriétaire ou locataire du véhicule qu’il utilise spécifiquement adapté pour l’enseignement de la conduite. Le Moniteur a directement souscrit les assurances du fait de l’exercice de son activité professionnelle et de l’utilisation du véhicule. A ce titre, Bonne Conduite Auto-École apporte son concours à la mise en relation entre l’Elève et le Moniteur.

3. PUBLIC VISE

3.1. Pour souscrire à l’apprentissage à la conduite d’un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l’obtention du permis de conduire, il faut :
1° Etre âgé de seize ans minimum ;
2° Etre détenteur d’un livret d’apprentissage conforme à la réglementation et précisant les objectifs et la progressivité de la formation
3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, et titulaire d’un numéro NEPH.

3.2. L’Elève prend les Leçons délivrées par les Moniteurs soit en qualité de candidat libre, soit en tant que candidat inscrit dans un Etablissement d’enseignement de la conduite agréé autre que Bonne Conduite Auto-École. L’Elève déjà titulaire du permis de conduire peut également prendre des Leçons en vue de perfectionner sa technique de conduite.

3.3. Pour la vérification de ses connaissances en matière de Code de la route, l’Elève n’a pas nécessairement besoin d’être inscrit auprès de la préfecture ou d’une auto-école.

4. RESERVATION ET PLANIFICATION DES LEÇONS

4.1. L’Elève accède à des tests afin de s’exercer et vérifier en ligne ses connaissances du Code de la route. L’Accès aux tests n’est pas subordonné à la détention préalable de l’Elève d’un numéro NEPH. Chaque test comporte 40 questions auxquelles l’Elève répond en ligne. A l’issue du test, l’Elève accède à un corrigé.

4.2. L’Elève dispose de la faculté de réserver et planifier des heures de conduite de son choix à un lieu de rendez-vous de son choix parmi les points de rencontre proposés par Bonne Conduite Auto-École en France. Avant sa première Leçon, L’Elève doit communiquer à Bonne Conduite Auto-École son numéro NEPH ou son numéro de permis de conduire (en cours de validité). Une proposition de planning de Leçons (le « Planning ») est mise à disposition de l’Elève en fonction des informations communiquées par l’Elève et des impératifs d’organisation de Bonne Conduite Auto-École.

4.3. Aux fins de réservation de Leçon(s), l’Elève renseigne son adresse postale, une date et une plage horaire et, s’il y a lieu, le nom du Moniteur avec lequel il souhaite prendre la Leçon.

4.4. Bonne Conduite Auto-École propose à l’Elève un rendez-vous avec le Moniteur désigné par lui, un Moniteur disponible ou lui permet d’avoir accès selon la zone géographique aux profils des Moniteurs et à leurs calendriers afin d’établir une réservation personnalisée.

4.5. La personnalisation du Planning permet à l’Elève de moduler son apprentissage de la conduite selon plusieurs critères qu’il peut définir depuis le Site ou l’Application dont notamment la date, la durée, la fréquence et le lieu de rendez-vous avec le Moniteur.

4.6. Bonne Conduite Auto-École valide les réservations de l’Elève selon les disponibilités des Moniteurs et des impératifs d’organisation de Bonne Conduite Auto-École. Chaque Leçon validée fait l’objet d’une notification à l’Elève par courriel mail et/ou SMS.

4.7. Après validation d’une Leçon, l’Elève peut annuler la Leçon, pour autant que l’annulation intervienne plus de 48 heures avant
l’heure programmée. Dans cette hypothèse, l’annulation est prise en compte et ne donne lieu à aucune pénalité à la charge de l’Elève. L’Elève peut choisir de reporter ultérieurement sa Leçon.

4.8. Lorsque l’annulation intervient moins de 48 heures avant l’heure programmée, elle n’est pas prise en compte et entraîne le complet paiement de la Leçon, sauf cas de force majeure ou motif légitime dès lors que l’Elève en apporte justification. Dans le cas où l’Auto-école viendrait à annuler moins de 48 heures avant l’heure programmée, l’Elève est remboursé du complet paiement de la Leçon qu’il a effectué.

4.9. En cas de retard de l’Elève au point de rendez-vous, le Moniteur patiente jusqu’au terme de l’horaire prévu pour la Leçon. Le temps de la Leçon est comptabilisé à compter de l’horaire initialement prévu et aucune adaptation, convenance ou correction de la plage horaire ne sera admise malgré le commencement tardif de la Leçon. Le défaut de présentation de l’Elève, pendant toute la plage horaire de la Leçon préalablement planifiée et validée entraîne le complet paiement de la Leçon.

4.10. Les Plannings, validations et annulations sont enregistrés par le système informatique de Bonne Conduite Auto-École. De
convention expresse entre l’Elève et Bonne Conduite Auto-École, seuls font foi entre les Parties les informations reçues et émises par le système informatique de Bonne Conduite Auto-École.

5. TARIFICATION DES LEÇONS / PAIEMENT / RETRACTATION

5.1. La tarification des Leçons et des forfaits est portée à la connaissance de L’Elève sur le(s) Site(s) et l’Application (bonneconduite.fr et public.codesrousseau.fr). Le tarif unitaire de la Leçon est susceptible de varier selon le choix de l’Elève, en heure individuelle, ou par pack de plusieurs heures.

5.2. Le paiement des Leçons s’effectue par carte bancaire depuis le(s) Site(s) ou l’Application (bonneconduite.fr ou public.codesrousseau.fr). Aucun règlement ne peut être effectué auprès du Moniteur.

5.3. A la suite de la demande de réservation d’une ou plusieurs Leçons, Bonne Conduite Auto-École en accuse réception en adressant un courriel de réception comprenant le récapitulatif de la réservation assorti d’un numéro de réservation. La réservation est définitivement validée par l’envoi d’un nouveau courriel.

5.4. Bonne Conduite Auto-École se réserve le droit de ne pas valider la réservation pour tout motif légitime, notamment dans
l’hypothèse où la réservation ne serait pas conforme aux CGAAC ou si l’une des précédentes Leçons a donné lieu à un défaut ou un
incident de traitement.

5.5. Lorsque l’Elève sollicite le remboursement d’un pack partiellement consommé, les heures consommées sont alors facturées à
l’Elève au prorata du montant du pack effectivement consommé.

5.6. Lorsque l’élève sollicite le remboursement d’une ou plusieurs heures de conduite achetées par erreurs dues à sa position
géographque ne permettant pas d’assurer le bon déroulement de la prestation, alors l’Utilisateur devra signaler au plus vite son
erreur auprès de Bonne Conduite dans les 48 heures avant le début de sa prestation. Sans cela, le remboursement ne pourras pas être effectué et la dite prestation sera débité pour l’Utilisateur.

5.7. En application de l’article L. 213-2 du Code de la Route, l’élève réalisera une évaluation dans la voiture louée par l’auto-école
préalablement à la signature de son contrat de formation. Après avoir accepté son contrat de formation, l’élève pourra procéder à
la suite de sa formation. L’Elève a la possibilité pour certaines offres de régler en 3 fois sans frais après avoir effectué l’évaluation préalable, via le site tiers : public.codesrousseau.fr . Les règlements seront prélevés par Bonne Conduite Auto-École sur la carte bancaire utilisée pour le paiement selon l’échéancier suivant :
1ère échéance : au jour de la commande via le site bonneconduite.fr ou public.codesrousseau.fr
2ème échéance : au 30 ème jour suivant la commande via le site bonneconduite.fr ou public.codesrousseau.fr
3 ème échéance : au 60 ème jour suivant la commande via le site bonneconduite.fr ou public.codesrousseau.fr
Si une des échéances n’est pas honorée par le client, l’accès à son compte lui sera refusé, un e-mail lui sera envoyé afin qu’il procède au règlement des échéances dues.

5.7. En cas de souscription d’un pack, l’Elève bénéficie, à compter de cette date, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans ce délai de 14 jours à compter de la signature des CGA, par courrier postal ou par message adressé au Service client de Bonne Conduite Auto-École à l’adresse électronique suivante : contact@bonneconduite.fr. Le droit de rétractation, s’il est valablement exercé, permet à l’Elève d’obtenir le remboursement des biens et services concernés par l’exercice de ce droit L’Elève qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Bonne Conduite Auto-École le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est, s’il y a lieu, proportionné au prix total du pack.

5.8. La fixation par l’Elève d’une réservation de Leçon moins de 14 jours avant la date de Leçon programmée implique la renonciation expresse de sa part au droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par voie électronique ou papier. Bonne Conduite Auto-École propose, s’il y a lieu de recueillir cette demande depuis l’interface de l’Elève sur le Site.

6. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’ELEVE

6.1. Avant de suivre toute leçon pratique à la conduite de véhicule, l’Elève déclare être âgé de 16 ans au moins. Lorsque l’Elève n’est pas majeur, il agit sous la responsabilité directe de son représentant légal. L’Elève et, s’il y a lieu, son représentant légal communiquent à Bonne Conduite Auto-École une copie numérique de leurs pièces d’identité.

6.2. L’Elève déclare avoir rempli les formulaires nécessaires à l‘inscription au permis de conduire (notamment le formulaire cerfa
référence 02 n°14866*01 ou encore le formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne, Cerfa n°14948*01).

6.3. L’Elève déclare avoir demandé à passer l’épreuve d’obtention du permis de conduire de la catégorie B en candidat libre par le
dépôt effectif de son dossier auprès de l’autorité compétente. A ce titre, l’Elève déclare avoir pris tous les renseignements préalables concernant la transmission du dossier, selon les départements, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). À Paris, le dossier doit être adressé au bureau des permis de conduire de la préfecture de police.

6.4. L’Elève reconnaît qu’il est seul responsable de la transmission des pièces du dossier aux autorités et que Bonne Conduite Auto-École n’est pas responsable de l’attribution des dates de passage aux examens théorique et pratique. A ce titre, l’Elève déclare avoir été informé de ce que la fixation des dates d’examen et le nombre de places d’examen, par session, disponibles relèvent exclusivement de l’autorité administrative compétente.

6.5. En cas de difficultés rencontrées par l’Elève, Bonne Conduite Auto-École apporte à l’Elève, à sa demande, une assistance télématique. Dans ce cadre, Bonne Conduite Auto-École lui fournit les formulaires, la liste des pièces nécessaires à son inscription en qualité de candidat libre ainsi qu’un livret d’apprentissage dématérialisé disponible sur le compte électronique de l’Elève.

6.6. L’Elève est titulaire d’un livret d’apprentissage conforme au contenu prévu par l’arrêté du 29 juillet 2013. Le livret d’apprentissage permet à l’Elève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression, il précise l’ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation. Si l’Elève opte pour un livret d’apprentissage au format papier, il s’engage à se munir de celui-ci avant toute Leçon et à le présenter en cas de contrôle routier. Si l’élève opte pour le livret dématérialisé mis à disposition par Bonne Conduite Auto-École dans son espace personnel, l’élève déclare être en possession d’un support numérique compatible à la lecture digitale dudit livret.

6.7. L’Elève accepte de se soumettre à un contrôle d’identité de la part du Moniteur préalablement à tout commencement de Leçon et de remettre tout document en relation avec la Leçon, sur simple demande du Moniteur, jugé nécessaire au bon déroulement de la Leçon.

6.8. Toute omission ou non-présentation de la part de l’Elève des documents requis entraînera un refus de la part du Moniteur de
dispenser la Leçon planifiée sans qu’aucun remboursement de la Leçon soit possible, sauf cas de force majeure ou motif légitime

6.9. L’Elève s’engage à ne pas se présenter à une Leçon sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiant ou encore après avoir absorbé un quelconque produit susceptible de provoquer des somnolences ou une diminution des réflexes lors de la conduite. En cas de soupçons de la part du Moniteur, il lui appartient, selon sa propre appréciation, de ne pas dispenser la Leçon. L’Elève pourra toutefois exposer ses réclamations à Bonne Conduite Auto-École.

7. COMPTE EN LIGNE

7.1. L’accès à l’espace personnel de l’Elève sur le(s) Site(s) ou l’Application lui est personnel (bonneconduite.fr et public.codesrousseau.fr). L’Elève est seul responsable de sa gestion et de son utilisation. Toute connexion ou opération effectuée sur la plateforme depuis son compte électronique, à partir du (des) Site(s) ou de l’Application, sera réputée avoir été réalisée par l’Elève (ou, s’il y a lieu, son représentant légal) et sous sa responsabilité exclusive. L’Elève demeure l’unique responsable de la protection du mot de passe qu’il utilise pour accéder à la plateforme du (des) Site(s) ou de l’Application ainsi que pour l’ensemble des actions nécessitant une authentification avec mot de passe. Bonne Conduite Auto-École recommande l’utilisation de mots de passe complexes pour une protection optimale en combinant notamment des lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux. Bonne Conduite Auto-École ne saurait être responsable d’un quelconque dommage résultant d’un manquement de l’Elève à ce qui précède. L’Elève s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse, Bonne Conduite Auto-École ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. En cas de perte de l’identifiant et du mot de passe ou d’utilisation non autorisée, il incombe à l’Elève d’informer sans délai Bonne Conduite Auto-École.

7.2. Sauf cas de force majeure, bogues ou opération de maintenance programmée, les plateformes web dédiées à l’utilisation du Site et l’Application fonctionnent 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

8. UTILISATION DE L’APPLICATION

8.1. Bonne Conduite Auto-École peut être amené à collecter des données de géolocalisation à partir de l’appareil mobile de l’Elève sur lequel est installée l’Application.

8.2. L’Application permettant notamment d’effectuer des réservations de Leçons, lorsque l’option géolocalisation est activée, elle
détecte l’emplacement géographique de l’Elève et envoie les données correspondantes à Bonne Conduite Auto-École, ceci notamment à des fins de contrôle et de vérification des demandes de réservation.

8.3. Pour des raisons de sécurité, d’optimisation et d’améliorations de la réalisation des Leçons, l’Elève accepte, exclusivement en cours de Leçons, que les données de géolocalisation du véhicule soient collectées, étudiées et analysées par l’intermédiaire de l’Application et de l’option géolocalisation.

9. APPRECIATIONS ET EVALUATIONS

9.1. Le Moniteur remplit le livret d’apprentissage de l’Elève.

9.2. Les Elèves ayant suivi une leçon avec le Moniteur ont la faculté d’évaluer et de commenter sur le Site ou l’Application la Leçon dispensée.

9.3. Cette évaluation est remplie par l’Elève selon plusieurs critères notamment sur les qualités pédagogiques d’enseignement du
Moniteur, les moyens mis en œuvre pour l’apprentissage de la conduite automobile, la transmission des connaissances pratiques
et théoriques du Moniteur, la propreté du véhicule, ainsi qu’une appréciation générale correspondant au niveau de satisfaction de
l’Elève. A ce titre, l’Elève autorise Bonne Conduite Auto-École à communiquer et publier sur le Site et l’Application les commentaires et évaluations des Moniteurs avec lesquels il a suivi une ou plusieurs Leçons.

9.4. Bonne Conduite Auto-École se réserve le droit de publier les évaluations et commentaires sur le Site (ou toute autre plate-forme telle que détenue, gérée, contrôlée ou administrée par Bonne Conduite Auto-École). Bonne Conduite Auto-École supprimera tout commentaire à connotation diffamatoire.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. L’inscription sur le(s) Site(s), la souscription à un service d’apprentissage de la conduite, théorique ou pratique, ou l’utilisation de l’Application n’emportent aucun transfert au profit de l’Elève d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d’un quelconque droit matériel ou immatériel auquel l’Elève aurait accès à un titre ou à un autre.

10.2. En cas de violation par l’Elève des droits de propriété intellectuelle de Bonne Conduite Auto-École, Bonne Conduite Auto-École se réserve, par tous moyens à sa disposition, de suspendre le compte électronique de l’Elève, et, le cas échéant, d’interrompre toute réservation de Leçon.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

11.1. La responsabilité de Bonne Conduite Auto-École est strictement limitée à la fourniture des services décrits dans la CGA.

11.2. L’Elève est seul responsable et autonome de son temps d’apprentissage et de ses choix de rythmes et fréquences de la pratique de la conduite. Il est également seul responsable des dépôts de dossier et des dates de passage aux examens. La garantie consentie par Bonne Conduite Auto-École à l’Elève au titre de l’utilisation du Site et de l’Application porte exclusivement sur (a) l’adéquation et la pertinence des tests en ligne ayant pour objet la préparation du Code de la route, la réservation de Leçon et la mise en relation de l’Elève avec le Moniteur en considération des informations fournies par l’Elève.

11.3. Bonne Conduite Auto-École ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une erreur qui résulterait de la transmission d’éléments ou d’informations erronés de l’Elève lors de l’utilisation du Site ou de l’Application.

11.4. La responsabilité de Bonne Conduite Auto-École ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par l’Elève, pour tout
dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel, en cas de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité des moyens d’accès aux Sites ou à l’Application.

11.5. L’Auto-école n’est tenue vis-à-vis de l’Elève à aucune obligation en ce qui concerne sa réussite aux examens, théorique et pratiques, qui relève des seules compétences et capacités de l’Elève.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTE

12.1. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à
caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des relations entre Bonne Conduite Auto-École, le site public.codesrousseau.fr et
l’Elève fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. A cet égard, l’Elève est informé que la transmission de données nominatives ou à caractère personnel est nécessaire à la conclusion des CGA.

12.2. Les données personnelles de l’Elève sont destinées principalement à Bonne Conduite Auto-École et la plateforme public.
codesrousseau.fr, mais elles pourront être transmises à titre gratuit ou onéreux, à des fins commerciales ou non, à l’autorité publique compétente pour la bonne marche des formalités et la délivrance du permis de conduire de l’Elève.

12.3. Bonne Conduite Auto-École est susceptible d’adresser à l’Elève, par voie postale ou électronique, par SMS/MMS et/ou tout autre support de communication, des informations lui permettant de mieux connaître L’Elève et ses attentes. Des informations commerciales peuvent également lui être transmises.

12.4. L’Elève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bonneconduite.fr

13. MENTIONS LEGALES

13.1. La Société Bonne Conduite Auto-École Auto-Ecole est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 3000 euros, sous le numéro 831 272 299 RCS, dont le siège social est situé 32 rue de Saint Aubin au Mans.

13.2. La Société Bonne Conduite Auto-École Auto-Ecole est titulaire de l’agrément n° E1407200190 délivré par la préfecture du Mans, le 10 septembre 2017, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière.

13.3. L’Auto-école n’est pas titulaire de dispositif de garantie financière (article R.213-3 du Code de la route).

13.4. numéro de déclaration simplifiée CNIL : à définir

13.5. numéro de TVA intracommunautaire FR65831272299

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Si une quelconque des dispositions des CGA, en tout ou partie, devait être écartée ou déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

14.2. Le fait que Bonne Conduite Auto-École ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGA, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15. DROIT APPLICABLE / LITIGE

15.1. Les CGA sont soumises au droit français.

15.2. Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGA relèvera de la juridiction naturellement compétentes.